Retour et Remboursement

DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

La dernière mise à jour : 28 octobre 2025

1. Coordonnées du vendeur

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros
Adresse : 3 Rue des Prés, 89170 Saint-Fargeau, France
SIREN : 988 978 540  
SIRET : 988 978 540 00017  
TVA intracommunautaire : FR27 988 978 540  
Téléphone : +33 (0) 6 40 87 46 19  
Adresse électronique : contact@socariremorquesindustrie.com
Site : https://bip-mobil.com/

Ci-après désignée le « SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) ».

2. Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. À titre commercial, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception du bien.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation est réservé aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs. Il ne s’applique pas automatiquement aux commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle.

3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 30 jours.

Cette notification peut être effectuée :

– avec le formulaire type figurant à la fin de cette politique ;
– ou au moyen de toute déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

La demande peut être envoyée :

Par courrier électronique : contact@socariremorquesindustrie.com

Par courrier postal :

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 RUE DES PRÉS
89170 SAINT-FARGEAU, FRANCE

Le consommateur doit conserver une preuve de l’envoi de sa demande de rétractation.

La demande doit, dans la mesure du possible, préciser :

– le numéro de commande
– le nom et le prénom du consommateur
– le produit concerné
– la date de réception
– les coordonnées permettant de retrouver la commande

Le numéro de téléphone et l’adresse électronique du consommateur peuvent être communiqués pour faciliter le traitement, mais ne constituent pas des conditions de validité de la rétractation.

4. Délai de retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard, dans les 30 jours suivant cette communication.

Ce délai est respecté lorsque le produit est expédié avant son expiration.

Le produit doit être retourné à l’adresse suivante, sauf si SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) communique une autre adresse ou organise lui-même sa récupération :

SERVICE DES RETOURS :

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 RUE DES PRÉS
89170 SAINT-FARGEAU, FRANCE

En raison des dimensions et du poids de certaines remorques, le consommateur ne doit pas organiser seul un transport inadapté. Il est invité à contacter le service client afin que le Vendeur mette en place une solution de transport appropriée.

5. Procédure de retour

Afin de faciliter et de sécuriser le retour, le consommateur est invité à contacter le service client avant toute expédition.

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) lui communiquera, selon la nature du produit :

– un numéro de retour
– les instructions d’emballage et de manutention
– une étiquette de retour prépayée
– le nom du transporteur
– l’adresse ou le point de dépôt
– ou la date prévue pour la récupération du produit

Le numéro de retour est un outil de gestion destiné à faciliter le traitement. Son absence ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci a été exercé dans le délai applicable.

Les méthodes de retour peuvent notamment comprendre :

– la récupération par un transporteur désigné par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
– le dépôt auprès d’un transporteur ou dans un point indiqué par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
– le retour au siège ou dans un point de retrait, après accord préalable

Le consommateur ne doit pas expédier une remorque ou un produit volumineux par un transporteur non adapté sans avoir préalablement contacté SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).

6. Retours gratuits

Dans le cadre du délai légal de rétractation et de son extension commerciale de 30 jours, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE prend en charge les coûts directs du retour.

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) fournit au consommateur :

– une étiquette de retour prépayée ;
– ou une solution de transport organisée et payée par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).

Aucuns frais de remise en stock ne sont appliqués.

La gratuité du retour suppose que le consommateur utilise la solution de transport raisonnable proposée par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).

Si le consommateur choisit, sans accord préalable, un transporteur ou un service plus coûteux que celui proposé, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires correspondants.

Lorsque le retour est organisé par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) avec une étiquette prépayée ou un transporteur désigné, les risques liés au transport sont traités conformément au contrat conclu avec ce transporteur.

Le consommateur doit néanmoins prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger le produit avant son enlèvement ou son dépôt.

7. État du produit retourné

Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir :

– la nature
– les caractéristiques
– les dimensions
– les équipements
– le bon fonctionnement

Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit comme il aurait raisonnablement pu le faire dans un magasin.

Le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné :

– complet
– propre
– accompagné de ses accessoires
– accompagné de ses notices et documents
– correctement protégé pour le transport

L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

Toutefois, l’absence d’accessoires, de pièces ou de documents, ainsi que les dommages, transformations ou traces d’utilisation excessive, peuvent entraîner une diminution du remboursement correspondant à la dépréciation réellement subie.

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) informe le consommateur et justifie toute réduction appliquée au remboursement.

8. Produits incomplets ou endommagés par le consommateur

Un retour ne peut pas être refusé automatiquement au seul motif que le produit a été déballé ou raisonnablement examiné.

En revanche, une retenue peut être appliquée lorsque le produit présente notamment :

– des pièces ou accessoires manquants
– des dommages causés après la livraison
– des modifications non autorisées
– des traces d’utilisation dépassant une simple vérification
– une détérioration causée par un emballage manifestement insuffisant

La retenue doit correspondre à la perte réelle de valeur du produit et ne constitue pas un forfait de remise en stock.

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion peut concerner, selon les circonstances, un produit fabriqué spécialement à la demande du consommateur avec des caractéristiques non standards.

Une simple sélection parmi les options standards proposées sur le site ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Lorsqu’un produit ne bénéficie pas du droit de rétractation, cette information doit être indiquée clairement sur sa fiche et avant la validation définitive de la commande.

Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés lorsqu’ils sont défectueux ou non conformes.

10. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) rembourse au consommateur la totalité des sommes versées pour le produit concerné, y compris les frais de livraison standard.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut différer le remboursement jusqu’à :

– la récupération du produit
– ou la réception d’une preuve de son expédition

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.

Ainsi :

– un paiement par carte bancaire est normalement recrédité sur la même carte
– un paiement par virement est normalement remboursé par virement bancaire

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) n’est pas tenu de rembourser le supplément payé lorsque le consommateur avait choisi, pour la livraison initiale, un service plus coûteux que la livraison standard proposée.

11. Commande financée par un crédit affecté

Lorsque le produit a été financé au moyen d’un crédit spécifiquement affecté à la commande, l’exercice du droit de rétractation sur le contrat principal peut entraîner la résolution du contrat de crédit dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le consommateur doit également consulter les conditions et les documents communiqués par l’organisme prêteur.

Cette disposition ne concerne pas nécessairement un crédit personnel ou un moyen de financement souscrit indépendamment de la commande.

12. Produit défectueux, endommagé ou non conforme

La rétractation pour changement d’avis doit être distinguée d’une réclamation concernant un produit :

– défectueux
– incomplet
– endommagé lors de la livraison
– livré par erreur
– ne correspondant pas à la commande
– ne présentant pas les caractéristiques annoncées

Dans ces situations, le consommateur doit contacter le service client dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@socariremorquesindustrie.com

La demande doit préciser, dans la mesure du possible :

– le numéro de commande
– le produit concerné
– la date de livraison
– la nature du défaut ou de l’erreur
– les pièces ou accessoires manquants
– des photographies utiles à l’examen de la demande

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) organise le retour ou la mise en conformité du produit lorsqu’une garantie légale est applicable.

Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit relevant de la garantie légale ne sont pas à la charge du consommateur.

13. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de cette délivrance.

Selon les conditions légales, le consommateur peut demander :

– la réparation
– le remplacement
– une réduction du prix
– ou la résolution de la vente

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par la loi.

14. Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.

Dans les conditions légales, le consommateur peut choisir entre :

– la restitution du produit contre remboursement du prix
– ou la conservation du produit contre une réduction du prix

15. Refus injustifié d’un colis

Le simple refus d’un colis auprès du transporteur ne constitue pas toujours, à lui seul, une déclaration claire de rétractation.

Le consommateur qui souhaite se rétracter doit également notifier clairement sa décision à SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) par courrier électronique, courrier postal ou formulaire de rétractation.

Lorsque le refus résulte d’un dommage apparent, le consommateur est invité à indiquer précisément le dommage sur le document du transporteur et à contacter rapidement SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).

16. Assistance et contact

Pour exercer un droit de rétractation, organiser un retour ou signaler un produit défectueux :

Adresse électronique : contact@socariremorquesindustrie.com

Formulaire en ligne : https://bip-mobil.com/contact/

Téléphone : +33 (0) 6 40 87 46 19

Adresse postale service des retours :

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 RUE DES PRÉS
89170 SAINT-FARGEAU, FRANCE

Horaires d’accueil : Du lundi au samedi, de 8 h à 17 h, sous réserve des jours fériés et fermetures exceptionnelles.

17. Champ territorial

La présente politique s’applique aux ventes à distance conclues avec des consommateurs résidant en France.

Pour les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne desservi par le site, elle s’applique sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans leur pays de résidence.

Pour toute destination située hors de l’Union européenne, le consommateur est invité à contacter le service client avant la commande afin de vérifier les conditions de livraison, de retour, de douane et de remboursement.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

Vous pouvez également exercer votre droit au moyen de toute autre déclaration écrite exprimant clairement votre décision de vous rétracter.

À l’attention de :
SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 Rue des Prés, 89170 Saint-Fargeau
Téléphone : +33 (0) 6 40 87 46 19
E-mail : contact@socariremorquesindustrie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Articles commandés :

Nom et prénom du consommateur :
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Adresse complète :
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Code postal : __________ Ville : __________________________

Email : __________________________

Téléphone : __________________________

Date : ____/____/____      Signature : __________________________

Afin de faciliter le traitement du retour, le consommateur est invité à contacter le service client pour obtenir un numéro de retour et une étiquette. L’absence de numéro de retour ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation.