Dernière mise à jour : 05 mai 2026

Les présentes Conditions de facturation s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) via le site https://bip-mobil.com/ ou dans le cadre d’un devis, d’un bon de commande ou d’une commande acceptée par la société.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente prévalent.

1. Identité du vendeur

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 EUROS
SIREN : 988 978 540
SIRET : 988 978 540 00017
TVA intracommunautaire : FR27 988 978 540

Siège social :
3 Rue des Prés
89170 Saint-Fargeau – France

Téléphone : +33 (0) 6 40 87 46 19
E-mail : contact@socariremorquesindustrie.com

2. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros.

Sauf mention contraire, les prix présentés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux applicable à la date de la commande.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Les frais standard de livraison sont affichés dans le panier et lors de la commande, avant paiement.

Les prix, taxes, frais de livraison et éventuelles remises applicables sont récapitulés avant la validation de la commande par le client.

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix affiché ou convenu au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix ou d’affichage.

3. Devis et commandes

Lorsqu’un devis est établi, il précise notamment les produits ou prestations concernés, les quantités, les prix, les taxes applicables, les frais éventuels, les conditions de paiement et sa durée de validité.

Un devis devient contractuel après son acceptation écrite par le client ou par tout autre moyen permettant d’établir son accord, et, lorsque cela est prévu, après réception de l’acompte demandé.

Toute modification ultérieure demandée par le client peut entraîner une mise à jour du prix, du délai, des frais de livraison ou des conditions de règlement.

4. Factures

Une facture est établie pour les ventes réalisées conformément à la réglementation applicable.

Les factures sont émises en euros et comportent notamment, selon le cas :

  • le numéro unique et chronologique de la facture
  • la date d’émission
  • l’identité et les coordonnées de SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
  • les coordonnées du client
  • le numéro de commande ou de devis, lorsqu’il existe
  • la désignation, la quantité et le prix des produits ou prestations
  • le prix total hors taxes, le taux et le montant de TVA applicable
  • le montant total toutes taxes comprises
  • les frais de livraison et éventuelles remises
  • la date ou le délai de paiement
  • les conditions applicables en cas de retard de paiement pour les clients professionnels.

La facture est adressée par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le client, sauf demande ou accord contraire.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de facturation transmises, notamment sa dénomination, son adresse de facturation, son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable, ainsi que l’adresse de livraison si elle est différente.

5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors de la commande ou indiqués sur le devis ou la facture, notamment :

  • carte bancaire
  • virement bancaire
  • tout autre moyen de paiement expressément proposé par SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)

Les coordonnées bancaires nécessaires à un paiement par virement sont communiquées au client par un canal approprié, notamment sur facture, devis ou instruction de paiement sécurisée.

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) ne demande jamais au client de communiquer ses données bancaires complètes, codes de sécurité, mots de passe ou codes de validation par e-mail, téléphone ou messagerie non sécurisée.

6. Exigibilité du paiement

Sauf condition particulière expressément acceptée par écrit, le paiement est exigible au moment de la commande.

Lorsqu’un paiement par virement est proposé, la commande peut être traitée après réception effective des fonds, sauf accord contraire écrit de SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.).

Pour les commandes faisant l’objet d’un devis, d’une fabrication spécifique, d’une réservation, d’une commande professionnelle ou d’un montant significatif, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut demander un acompte. Le montant, la date d’exigibilité et les conditions de règlement de cet acompte sont alors précisés sur le devis, le bon de commande ou la facture d’acompte.

Le solde est exigible selon les modalités indiquées dans le document contractuel applicable.

7. Acompte

Lorsqu’un acompte est prévu, celui-ci constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la commande.

La commande peut ne pas être traitée, réservée, préparée, expédiée ou mise en fabrication avant l’encaissement effectif de l’acompte demandé.

En cas d’annulation par le client après acceptation d’un devis ou versement d’un acompte, les conséquences financières applicables sont celles prévues par les Conditions Générales de Vente, le devis accepté ou les dispositions légales applicables.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Tout client professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux dispositions légales applicables. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ces pénalités et indemnités ne s’appliquent pas aux consommateurs, dont les droits sont régis par les dispositions impératives du Code de la consommation.

En cas de défaut ou de retard de paiement, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) peut notamment :

  • suspendre l’exécution, la préparation, la livraison ou la mise à disposition de la commande
  • refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation
  • réclamer le paiement des sommes dues, intérêts, pénalités et frais applicables
  • engager toute procédure de recouvrement appropriée

9. Contestation de facture

Toute question ou contestation portant sur une facture doit être adressée dans les meilleurs délais à : contact@socariremorquesindustrie.com

La contestation doit préciser le numéro de facture, le numéro de commande concerné, le motif de la demande et tout document utile.

Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas le client du paiement des sommes non contestées à leur échéance.

10. Remboursements et avoirs

Lorsqu’un remboursement est dû conformément aux Conditions Générales de Vente, à la politique de retour ou aux dispositions légales applicables, il est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le client ou impossibilité technique.

Lorsqu’un avoir est établi, il précise son montant, son motif, sa date d’émission et, le cas échéant, ses conditions d’utilisation.

Les conditions applicables aux retours et remboursements sont disponibles sur la page Retour et Remboursement.

11. Réserve de propriété

Dans les relations avec les clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales applicables, SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, des frais et accessoires éventuels.

Le transfert des risques intervient conformément aux Conditions Générales de Vente et aux règles légales applicables, notamment en fonction de la qualité du client, consommateur ou professionnel, et du mode de livraison convenu.

12. Conservation des documents

Le client est invité à conserver ses factures, confirmations de commande, devis, preuves de paiement et échanges relatifs à sa commande.

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.) conserve ses documents comptables et factures pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

13. Droit applicable et contact

Les présentes Conditions de facturation sont soumises au droit français.

Pour toute question relative à une facture, un paiement, un devis ou une commande, le client peut contacter :

SOCARI REMORQUES INDUSTRIE (S.R.I.)
3 Rue des Prés
89170 Saint-Fargeau – France
E-mail : contact@socariremorquesindustrie.com
Téléphone : +33 (0) 6 40 87 46 19